Platier, 31 août 2016
Pour
avoir obtenu de positionner ses ventes en Irlande et de n’y payer qu’un impôt
symbolique (0,005%), Apple se voit contraint par décision de la Commission
européenne de verser 13 milliards d’euros au fisc irlandais. Cette affaire pose
plusieurs questions et apporte une démonstration. Pourquoi laisse-t-on aux
entreprises la faculté de situer leur bénéfice dans le pays de leur choix sans
considération du lieu dans lequel elles opèrent ? Pourquoi le gouvernement
irlandais, loin de se féliciter d’une recette imprévue, s’élève-t-il contre la
décision de la Commission prise au titre de la concurrence ? Pourquoi le
Trésor américain proteste-t-il lors que les Etats-Unis ont récemment infligé
des amendes énormes à des firme européennes ayant enfreint des lois américaines
à effet extra-territorial ? Enfin la
démonstration est une fois de plus apportée des avantages que pourraient tirer
les Européens de l’exercice en commun de leur souveraineté, notamment dans le
domaine fiscal.
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